Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE IX — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET DES UTILISATEURS
Art. 163.– Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès à internet sont tenus de procéder à l'identification de leurs abonnés. A cet effet ils collectent et conservent les données d'identification relatives à leurs abonnés.
Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès à internet qui contractent avec une société de commercialisation de services, sont tenus de prendre toutes les dispositions afin que ces sociétés procèdent à l'identification des abonnés, au moment de la commercialisation des services.
Toute personne physique ou morale qui souscrit à un service auprès d'un opérateur de téléphonie ou d'un fournisseur d'accès à internet a l'obligation de se faire identifier selon les modalités définies par décret pris en Conseil des ministres.
L'opérateur de téléphonie ou le fournisseur d'accès d'internet qui ne respecte pas l'obligation d'identification de ses abonnés est passible des sanctions administratives et pécuniaires prévues par la présente ordonnance.
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