Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE V — DE LA BRANCHE DE RETRAITE
CHAPITRE II — PRESTATIONS
SECTION IV — LA PENSION D'INVALIDITE
Art. 163 (NOUVEAU).– (ORDONNANCE N° N°2012-03 DU 11/01/2012)
L'état d'invalidité ou d'inaptitude est apprécié suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé de la Prévoyance sociale.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement