Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE VI — De la vente.
CHAPITRE IV — Des obligations du vendeur.
SECTION III — De la garantie.
Paragraphe I — DE LA GARANTIE EN CAS D'ÉVICTION
Art. 1630.– Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il. a droit de demander contre le vendeur :
La restitution du prix;
Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince;
Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire;
Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat,
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement