Art. 164.–   Des arrêtés du ministre chargé de l'Aviation civile, pris en accord avec le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé de la défense, le ministre chargé de la sécurité et le ministre chargé des finances, délimitent les zones à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé doit être autorisée par décret.