Code des Marchés Publics au Cameroun
DECRET N° 2004/275 DU 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
LIVRE II — DES ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
TITRE UNIQUE — DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 164.– Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent Code demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions qui étaient applicables au moment de leur notification.
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