Art. 164.–   Missions de régulation

La régulation du système des Marchés publics et des conventions de délégation de service public comporte principalement les missions ci-après :

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Définir les politiques et les stratégies de formation en matière de Marchés publics ;

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Définir les orientations pour l'animation et l'alimentation du système d'information des marchés publics et en assurer la surveillance ;

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Veiller à l'application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en oeuvre de moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude dans les Marchés publics ;

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Formuler des avis au ministre chargé des Marchés publics pour la définition et l'amélioration des politiques en la matière ;

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Assurer le suivi de la mise en œuvre des résultats des audits, des décisions sur les plaintes des soumissionnaires et des actions de réforme des Marchés publics ;

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Créer et animer un cadre d'échange et d'écoute de l'ensemble des acteurs du système.