Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
CHAPITRE IV — DES CRIMES ET DELITS TOUCHANT LA POLICE INTERIEURE DU NAVIRE
Art. 164.– Est puni de la peine prévue par le Code pénal tout capitaine, officier, maître ou homme d'équipage qui inscrit frauduleusement sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement