Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE X — Dispositions fiscales et douanières
CHAPITRE IV — Stabilité et avantages accordés pendant la phase d'exploitation
Art. 164.– L'Etat garantit en faveur du titulaire du permis d'exploitation, la stabilité du régime fiscal et douanier.
Dans l'éventualité d'un régime fiscal et douanier plus favorable applicable dans le secteur minier, le titulaire du permis d'exploitation pourra en demander le bénéfice, à condition qu'il l'adopte dans sa totalité.
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