Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre III — Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux
Titre I — L'action individuelle
Art. 164.– La juridiction compétente pour connaître de cette action est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société.
L'action individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. L'action individuelle se prescrit par dix ans pour les crimes.
▣ Sociétés commerciales – Action individuelle – Délai de prescription – Révocation du gérant – Saisine tardive du juge – Forclusion
▣ Société commerciale – Action en désignation d'un administrateur provisoire – Demande accessoire – Juridiction compétente – Droit national – Juridiction compétente pour connaître de la demande principale
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