Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE III — REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS
CHAPITRE V — SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
Section II — Solution de la liquidation des biens
Sous-section II — Apurement du passif
Paragraphe VI — Effets de la réalisation de l'actif
Art. 164.– Le juge-commissaire ordonne, s'il y a lieu, une répartition des deniers entre les créanciers, en fixe la quotité et veille à ce que tous les créanciers en soient avertis.
Dès la répartition ordonnée, le syndic adresse à chaque créancier admis, en règlement de son dividende, un chèque à son ordre tiré sur le compte ouvert dans les conditions de l'article 45 ci-dessus.
▣ Liquidation des biens – Réalisation d'une partie de l'actif – Plan de répartition – Accord entre le syndic et les créanciers – Distribution consensuelle – Homologation
▣ Liquidation des biens – Apurement du passif – Deniers – Réalisation de biens immeubles – Ordonnance du juge-commissaire de la liquidation – Homologation de la répartition faite par le syndic – Défaut d'avertissement des créanciers – Liquidation non conforme
▣ Liquidation des biens – Apurement du passif – Deniers – Réalisation de biens immeubles – Ordonnance du juge-commissaire de la liquidation – Homologation de la répartition faite par le syndic – Absence d'avertissement des créanciers – Sommes à répartir et quotité de répartition fixée par le juge
▣ Liquidation des biens – Prix de la cession – Répartition par le juge commissaire
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement