Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE VI — De la vente.
CHAPITRE IV — Des obligations du vendeur.
SECTION III — De la garantie.
Paragraphe II — DE LA GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE
Art. 1642.– Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
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