Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE VII — OPERATIONS PRIVILEGIEES
CHAPITRE II — AVITAILLEMENT DES NAVIRES ET DES AERONEFS
SECTION II — DISPOSITIONS SPECIALES AUX AERONEFS
Art. 165.– Les dispositions de l'article 164 ci-dessus peuvent être étendues, dans les conditions définies par décret, à des aéronefs effectuant uniquement une navigation intérieure.
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