Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE V — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
CHAPITRE IV — DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE
Art. 165.– La déclaration de candidature est accompagnée, pour chaque candidat titulaire ou suppléant :
d'un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois (03) mois ;
d'un certificat de nationalité ;
d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois;
d'une déclaration par laquelle chaque candidat titulaire ou suppléant certifie sur l'honneur qu'il n'est candidat que sur cette liste et qu'il ne se trouve dans aucun cas d'inéligibilité prévu par la loi;
d'un certificat d'imposition ou de non imposition ;
d'une attestation d'inscription sur une liste électorale ;
de l'original de versement du cautionnement ;
d'une attestation par laquelle le parti politique investit l'intéressé en qualité de candidat.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement