Code des Marchés Publics au Cameroun
DECRET N° 2004/275 DU 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
LIVRE II — DES ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
TITRE UNIQUE — DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 165.– Sont abrogés tous les textes antérieurs au présent décret, portant réglementation des marchés publics, création, attribution, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics, notamment :
le décret n°95/101 du 09 juin 1995 portant réglementation des marchés publics, et son modificatif n° 2000/155 du 30 juin 2000 ;
le décret n° 95/102 du 09 juin 1995 portant attribution, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics, et son modificatif n° 2000/156 du 30 juin 2000;
le décret n° 2002/030 du 28 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics.
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