Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
DECRET n° 2009-259 du 06 Août 2009 portant Code des Marchés publics.
TITRE VI — CONTROLE ET REGULATION DU SYSTEME DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE II — Régulation du système des Marchés publics
Art. 165.– Autorité de Régulation
L'exercice des pouvoirs de régulation du système des Marchés publics et des conventions de délégation de service public est dévolu à une autorité administrative indépendante dénommée, Autorité de Régulation.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les missions de cette Autorité sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
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