Art. 165.–   Pendant la phase de réalisation des investissements initiaux et l'extension des capacités de production d'une mine existante, le titulaire d'un permis d'exploitation est exonéré des droits de douanes; y compris la TVA, perçus à l'importation des matériels, matériaux, machines et équipements ainsi que des pièces détachées inclus dans le programme agréé et destinés directement et définitivement aux opérations minières.

Aux fins de l'exonération prévue au présent article, la valeur des pièces ne peut excéder 30 % de la valeur Coût-Assurances Fret (CAF) globale des machines et équipements importés.

La liste des matériels, matériaux, machines et équipements ainsi que des parties et pièces détachées pouvant bénéficier de l'exonération est annexée au permis d'exploitation.

Les véhicules utilitaires figurant sur la liste susvisée font l'objet d'une admission temporaire.

Ne peuvent donner lieu à l'exonération à l'importation les matériaux, matériels et équipements suivants :

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les véhicules servant au transport des personnes et des marchandises autres que les produits miniers extraits ;

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les matériels, matériaux, machines et équipements dont on peut trouver l'équivalent fabriqué en Côte d'Ivoire ou disponibles à des conditions de prix, qualité, garanties entre autres, égales à celles des mêmes biens d'origine étrangère ;

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les meubles meublants ou autres effets mobiliers ;

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les biens n'ouvrant pas droit à déduction, en application des dispositions du Code général des Impôts.

Le titulaire du permis d'exploitation conserve le droit de vendre en Côte d'Ivoire ses matériels, matériaux, machines et équipements importés à condition de payer les droits et taxes applicables à la date de la transaction sur la valeur de cession, et de remplir toutes les formalités prescrites par la réglementation en vigueur.

La durée du bénéfice des exonérations à l'importation ne peut excéder le délai de réalisation prévue dans le décret d'attribution du permis d'exploitation pour les investissements initiaux et deux ans pour les investissements d'extension des capacités de production. Ces délais peuvent être prorogés dans les conditions fixées par décret.