Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE.
Section IV — FRAUDES EN JUSTICE.
Art. 165.– Fausse expertise.
Est puni des peines de l'article 164 (2) l'expert judiciaire qui dépose un faux rapport devenu irrévocable.
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