Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE
SECTION IV — DES FRAUDES EN JUSTICE
Art. 165.– Fausse expertise
Est puni des peines de l'article 164 (2) ci-dessus, l'expert judiciaire qui dépose un faux rapport devenu irrévocable.
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