Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUE
Section IV — Bandes armées
Art. 165.– Les individus faisant partie des bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, sont punis de “ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) de cinq à vingt ans.
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