Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE V — DE LA BRANCHE DE RETRAITE
CHAPITRE IV — CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
Art. 165.– Les contestations ayant pour origine l'application des dispositions relatives à la branche retraite et notamment celle s'élevant entre les bénéficiaires, les employeurs et à la Caisse nationale de Prévoyance sociale sont de la compétence des tribunaux.
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