Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE I — Juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section VII — Mesures restrictives de liberté
Art. 165.– Lorsque le juge d'instruction ordonne la détention préventive de l'inculpé, sa décision est notifiée sur le champ au procureur de la République, à l'inculpé et à son avocat. Ils en reçoivent copie contre émargement.
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