Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Septembre 2015 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE III — REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS
CHAPITRE V — SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
Section II — Solution de la liquidation des biens
Sous-section II — Apurement du passif
Paragraphe VI — Effets de la réalisation de l'actif
Art. 165.– Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation des biens, ainsi que des secours qui auraient été accordés au débiteur ou à sa famille, est réparti entre tous les créanciers dont la créance est admise.
La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas encore été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants des personnes morales tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.
Les frais et dépens de la liquidation des biens, dont les honoraires du syndic, sont prélevés sur l'actif en proportion de la valeur de chaque élément d'actif par rapport à l'ensemble.
▣ Liquidation des biens – Apurement du passif – Absence d'exigence de la taxation des frais et dépens de la liquidation
▣ Liquidation des biens – Apurement du passif – Rétractation de l'ordonnance de répartition des deniers – Fixation par le syndic – Taxation par ordonnance du juge-commissaire – Caractère excessif des honoraires et frais – Répartition en proportion de la valeur de chaque élément d'actif par rapport à l'ensemble – Absence de justificatifs des diligences effectuées par le syndic – Renvoi devant le juge-commissaire pour une nouvelle répartition – Exécution provisoire
▣ Liquidation des biens – Apurement du passif – Ordonnance de répartition des deniers – Taxation des honoraires du syndic – Passation en frais de justice – Absence de précision des bases de calcul et des diligences effectuées par le syndic – Absence de décompte détaillé des sommes – Visa par le juge-commissaire du décompte fait par le syndic – Nullité – Renvoi devant le juge-commissaire – Nouvelle répartition
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