Art. 166.–   Principes des recours préalables

Les différends ou litiges nés à l'occasion de la passation, de l'exécution, du règlement et du contrôle des Marchés publics ne peuvent en aucun cas être portés devant la juridiction compétente avant l'épuisement des voies de recours amiables prévues aux articles 167à 169 ci-dessous.