Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE II — LE NAVIRE

TITRE VI — SAISIE DES NAVIRES

Chapitre II — Saisie-vente

 Art. 166.–   (1) A peine d'irrecevabilité, les demandes en distraction sont formées et notifiées au greffe du tribunal 48 heures avant la date d'adjudication.

(2) Si ces demandes sont formées postérieurement à ce délai, elles seront converties de plein droit en opposition à la distribution du produit de la vente.

(3) A peine d'irrecevabilité, toutes autres oppositions à la distribution du produit de la vente seront reçues dans les trois jours suivant la date de l'adjudication.

(4) Le demandeur ou l'opposant a trois jours pour fournir ses moyens.

(5) Le défendeur a trois jours pour contester.

(6) La cause est portée à l'audience du tribunal sur simple citation.