Art. 166.–   (1) Pour la mise en œuvre des actions visées à l'article 165 ci-dessus, les sociétés minières ayant conclu une convention minière, ou autres cahiers de charges, sont tenues de verser une contribution dans un compte spécial de développement des capacités locales, pour compter d'une date et à hauteur d'un montant fixés dans la convention minière.

(2) Les contributions visées à l'alinéa 1 ci-dessus sont notamment destinées :

—

au développement des ressources humaines locales, notamment par la mise à niveau, l'adaptation ou la création d'établissements locaux de formation des professionnels des métiers miniers ;

—

au développement et à la mise à niveau des entreprises locales susceptibles d'intervenir dans le secteur minier, en tant que prestataires de service, sous-traitants ou sociétés minières ;

—

aux programmes et projets sociaux destinés à la promotion des populations autochtones et riveraines des exploitations minières ;

—

aux programmes et projets visant la lutte contre les pires formes de travail des enfants dans les mines ;

—

au programme de protection de la maternité dans les mines ;

—

au suivi de la mise en œuvre par les sociétés minières de leurs engagements en matière de Contenu local.

(3) Le montant de la contribution visée à l'alinéa 1 ci-dessus en francs CFA, est compris entre zéro virgule cinq (0,5) et un pour cent (1 %) du montant total du chiffre d'affaires hors taxe de la société minière. Le taux retenu est fixé au cours des négociations de la convention minière entre les parties.

(4) Les modalités de perception et de gestion de ces contributions sont fixées par voie réglementaire.