Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE.
Section IV — FRAUDES EN JUSTICE.
Art. 166.– Faux serment.
Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 francs la partie à laquelle le serment ayant été déféré ou référé dans une matière non pénale fait un faux serment.
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