Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre II — DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS
Titre II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre III — DU DEROULEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Art. 166.– (1) Toutes déclarations donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal établi conformément aux dispositions des articles 164 et 165.
(2) Les dispositions des articles 182 à 190 sont applicables.
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