Art. 166.–   Lorsqu'un opérateur ou un fournisseur de services fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il doit, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, veiller au respect de ses obligations relatives à l'identification de ses abonnés, aux conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications.

La responsabilité de l'opérateur ou du fournisseur de services peut être engagée pour les infractions commises par les sociétés de commercialisations avec qui il a contracté et qui ne respectent pas lesdites obligations.