Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre II — Redressement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre V — Solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
Section II — Solution de la liquidation des biens
Sous-section II — Apurement du passif
Paragraphe VI — Effets de la réalisation de l'actif
Art. 166.– Les deniers provenant de la réalisation des immeubles sont distribués ainsi :
aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution elle-même du prix ;
aux créanciers de salaires super privilégiés en proportion de la valeur de l'immeuble par rapport à l'ensemble de l'actif ;
aux créanciers hypothécaires et séparatistes inscrits dans le délai légal, chacun selon le rang de son inscription au livre foncier ;
aux créanciers de la masse tels que définis par l'article 117 ci-dessus ;
aux créanciers munis d'un privilège général selon l'ordre établi par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ;
aux créanciers chirographaires.
En cas d'insuffisance des deniers pour désintéresser totalement les créanciers de l'une des catégories désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du présent article venant à rang égal, ceux-ci concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales, au marc le franc.
▣ Liquidation des biens – Apurement du passif – Cession des actifs du débiteur – Ordonnance – Répartition par rapport aux biens cédés – Absence d'indication de la provenance de chaque denier – Absence de précision de la nature des sommes rajoutées au prix de cession – Nullité
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