Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre IV — La saisie-attribution des créances
Chapitre II — Paiement par le tiers saisi
Art. 166.– En cas de contestation, toute partie peut demander à la juridiction compétente, sur requête, la désignation d'un séquestre, à qui le tiers saisi versera les sommes saisies.
▣ Saisie-attribution de créances – Contestations – Désignation d'un séquestre – Forme – Saisine du juge des référés sur le fondement de l'article 169 – Non
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Refus de s'exécuter – Recours devant la CCJA – Effet non suspensif – Inapplication de l'article 166 de l'AUPSRVE
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