Code Civil au Cameroun

ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL

PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.

TITRE VI — De la vente.

CHAPITRE VI — De la nullité et de résolution de la vente.

SECTION I — De la faculté de rachat.

 Art. 1661.–   Le terme fixé est de rigueur, et ne peut être prolongé par le juge.