Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE VI — De la vente.
CHAPITRE VI — De la nullité et de résolution de la vente.
SECTION I — De la faculté de rachat.
Art. 1664.– Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur) quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
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