Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section I — Les principes généraux
Art. 167.– Les dispositions du présent chapitre, relatives à la limitation de responsabilité, s'appliquent outre le propriétaire, à l'affréteur, l'assistant, l'armateur ou l'armateur gérant d'un navire, au capitaine, aux membres de l'équipage et aux autres préposés nautiques ou terrestres du propriétaire du navire agissant dans l'exercice de leurs fonctions.
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