Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier

TITRE X — Dispositions fiscales et douanières

CHAPITRE IV — Stabilité et avantages accordés pendant la phase d'exploitation

 Art. 167.–   Le personnel expatrié du titulaire du permis d'exploitation et des sous-traitants directs agréés par l'Administration des Mines, bénéficie, pour ce qui concerne les effets personnels, de l'exonération des droits et taxes sur une période d'une année à compter de sa première installation en Côte d'Ivoire, à l'exception des redevances communautaires.