Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE X — Dispositions fiscales et douanières
CHAPITRE IV — Stabilité et avantages accordés pendant la phase d'exploitation
Art. 167.– Le personnel expatrié du titulaire du permis d'exploitation et des sous-traitants directs agréés par l'Administration des Mines, bénéficie, pour ce qui concerne les effets personnels, de l'exonération des droits et taxes sur une période d'une année à compter de sa première installation en Côte d'Ivoire, à l'exception des redevances communautaires.
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