Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE VI — De la vente.
CHAPITRE VI — De la nullité et de résolution de la vente.
SECTION II — De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Art. 1678.– Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbalcommun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
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