Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE II — CONTRIBUTION DES PATENTES
SECTION VI — ANNUALITE DE LA PATENTE
Art. 168.– - La patente est due pour l'année entière par toute personne exerçant au 1er janvier une activité imposable.
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