Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE X — Dispositions fiscales et douanières
CHAPITRE IV — Stabilité et avantages accordés pendant la phase d'exploitation
Art. 168.– Le titulaire du permis d'exploitation est exonéré de la TVA pour ses importations et services étrangers, l'acquisition de biens et services en Côte d'Ivoire et sur les ventes en relation avec les opérations minières jusqu'à la date de la première production commerciale.
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