Art. 169.–   Les dispositions du présent chapitre sont applicables :

1°)

aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat ;

2°)

dans les conditions qui seront fixées par décret, à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par des personnes physiques ou morales autres que l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire ivoirien ;

3°)

aux installations d'aide à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ;

4°

à certains emplacements correspondant à des points de passage préférentiels pour la navigation aérienne.