Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 169.– Les dispositions du titre V du présent Code relatives aux ressources et dépenses de la branche retraite sont applicables pour compter du 1er janvier 1999.
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