Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE XV — Du renvoi à un autre tribunal pour parenté ou alliance ou suspicion légitime et de la récusation.
Art. 169.– Si la récusation d'un juge de Paix à compétence ordinaire, d'un juge de Paix à compétence étendue, d'un président de tribunal, est admise, la cour renverra l'affaire devant un magistrat d'une juridiction voisine d'ordre semblable à celle saisie.
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