Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE IX — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET DES UTILISATEURS
Art. 169.– Un utilisateur peut choisir un numéro de téléphone parmi les numéros disponibles d'un opérateur ou d'un fournisseur de services lorsque cela est possible.
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