Code du Travail au Cameroun
LOI N° 92/007 DU 14 Août 1992 PORTANT CODE DU TRAVAIL.
TITRE X — DES PENALITES
Art. 169.– Est puni d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 francs, toute personne qui s'oppose à l'exécution des obligations ou à l'exercice des pouvoirs qui incombent eux inspecteurs du travail et aux médecins-inspecteurs du travail.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement