Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE I — EMPLOI
CHAPITRE VII — Procédure de sanction disciplinaire
Art. 17.1.– Il est interdit à l'employeur d'infliger des sanctions pécuniaires ou une double sanction pour la même faute.
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