Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE II — AERONEFS
TITRE I — IMMATRICULATION, HYPOTHEQUES, PRIVILEGES, SAISIES ET SAISIE VENTE
CHAPITRE PREMIER — IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS
SECTION I — IMMATRICULATION
Art. 17.– Les inscriptions qui figurent sur le registre d'immatriculation font foi jusqu'à inscription de faux.
L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie certifiée conforme, à ses frais, suivant les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Aviation civile et du ministre chargé des Finances.
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