Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BOISSONS
CHAPITRE PREMIER — FABRICATION ET COMMERCE DES BOISSONS
Art. 17.– Les autorisations délivrées par le ministre de la Santé publique sont personnelles et révocables. Les bénéficiaires sont tenus de présenter leurs appareils à toute réquisition des agents des Contributions ou des officiers de Police judiciaire.
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