Art. 17.–   Le Gouvernement de chaque Etat peut :

1)

limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;

2)

fixer les limites des ports à l'intérieur desquelles les débarquements peuvent avoir lieu ;

3)

décider que certaines marchandises ne pourront être exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;

4)

fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.