Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ORGANE CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL ET REFERENDAIRE
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
SECTION I — DU CONSEIL ELECTORAL
PARAGRAPHE III — DES INCOMPATIBILITES
Art. 17.– Les fonctions de Président, de Vice-Président et de membre du Conseil Electoral sont incompatibles avec les fonctions ou la qualité de :
Membre du Gouvernement et assimilés ;
Membre du Conseil Constitutionnel ;
Magistrat en activité ;
Secrétaire Général de Ministère et assimilés ;
Directeur Général d'un établissement public ou d'une entreprise du secteur public et parapublic ;
Directeur d'Administration centrale et assimilés ;
personne exerçant un mandat électif national, régional ou local ;
Gouverneur,
Préfet, Sous-Préfet et leurs Adjoints;
Chef traditionnel ;
Président d'une chambre consulaire ;
responsable ou personnel des forces de maintien de l'ordre en activité ;
personne inéligible ou frappée d'une incapacité électorale ;
candidat aux élections contrôlées par Elections Cameroon ;
membre d'un parti politique ou d'un groupe de soutien à un parti politique, à une liste de candidats ou à un candidat.
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