Code Electoral au Cameroun

Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral

TITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ORGANE CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL ET REFERENDAIRE

CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

SECTION I — DU CONSEIL ELECTORAL

PARAGRAPHE III — DES INCOMPATIBILITES

 Art. 17.–   Les fonctions de Président, de Vice-Président et de membre du Conseil Electoral sont incompatibles avec les fonctions ou la qualité de :

Membre du Gouvernement et assimilés ;

Membre du Conseil Constitutionnel ;

Magistrat en activité ;

Secrétaire Général de Ministère et assimilés ;

Directeur Général d'un établissement public ou d'une entreprise du secteur public et parapublic ;

Directeur d'Administration centrale et assimilés ;

personne exerçant un mandat électif national, régional ou local ;

Gouverneur,

Préfet, Sous-Préfet et leurs Adjoints;

Chef traditionnel ;

Président d'une chambre consulaire ;

responsable ou personnel des forces de maintien de l'ordre en activité ;

personne inéligible ou frappée d'une incapacité électorale ;

candidat aux élections contrôlées par Elections Cameroon ;

membre d'un parti politique ou d'un groupe de soutien à un parti politique, à une liste de candidats ou à un candidat.