Code Gazier au Cameroun
LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES ACTIVITES DU SECTEUR GAZIER AVAL
CHAPITRE II — DU REGIME DE LA LICENCE
SECTION I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 17.– La cession totale ou partielle d'une licence est subordonnée à l'approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures ou de tout autre établissement public mandaté à cet effet, et s'effectue dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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