Art. 17.–   - Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1 000 est négligée.

Le taux de l'impôt est fixé à 35 %.

Toutefois, si la société a encaissé des revenus mobiliers, l'impôt ainsi calculé est diminué par voie d'imputation de la retenue à la source déjà supportée à raison de ces revenus. Ce régime ne s'applique pas aux sociétés visées à l'article 13 ci-dessus.