Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE II — CONTROLE DE L'IMPOT
CHAPITRE I — DROIT DE CONTROLE
SECTION III — MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE
SOUS-SECTION I — VERIFICATION SUR PLACE
Art. L 17.– - Lorsque le service des impôts envisage d'étendre la vérification à une période ou un impôt ou taxe non précisé sur l'avis de vérification initial, il adresse un avis complémentaire dans les conditions de forme et de délais fixés aux articles L 13 et suivants du présent Livre, mentionnant la nouvelle période ou le nouvel impôt soumis à vérification.
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